CONDITION GÉNÉRAL DE VENTE
842 Concept, est une entreprise proposant des formations situées au 27 RTE du Velay 43220 Riotord, et en viso-conférence SIRET 882873995 enregistré sous le numéro de déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 84430352443 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Ces « CGV», s’appliquent à toutes les « Offres de Formation » proposées par 842 Concept faisant l’objet d’une Commande de la part du Client, à savoir les Formations, en Présentiel ou Distanciel, Inter ou Intra, Individuelles ou Collectives, en Communication.
1. Modalités d’Inscription
Toute structure publique ou privée, toute personne souhaitant organiser ou participer à une session de Formation Intra ou Inter participer à une Formation Inter, peut prendre contact avec le service client de 842 Concept. L’inscription se fait en renvoyant par courrier ou par email à formation@842-concept.fr ou 842-concept@gmail.com et par Site Internet 842-formation.fr ès réceptions, la commande est alors réputée ferme.
2. Engagement Contractuel
Les formations proposées entrent dans le champ des dispositions relatives à la « Formation Professionnelle Continue » au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail.
Une Convention de Formation co-signée par les deux parties est établie. Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la Convention de Formation dont un exemplaire est impérativement renvoyé à 842 Concept, soit par courrier ou par email, signé et revêtu du cachet du Client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant garant de leur respect par l’ensemble de ses Salariés.
Le Client reconnaît, à cet effet que, préalablement à la signature du Bon de Commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par 842 Concept, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Les fonds de formation prennent en charges certaines formations. Lors de l’inscription, le Client informera le responsable formation de 842 Concept des modalités de traitement du dossier et de la facturation. 842 Concept fournira tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation. La demande de prise en charge éventuelle doit être réalisée dès l’inscription.
3. Modalités d’Organisation
Formations sur le 842 Concept :
- En amont, lorsqu’un besoin de formation est transmis, 842 Concept propose une analyse des besoins, un questionnaire de positionnement et/ou tout entretien individuel permettant de bien mettre en adéquation les attentes des Clients / Bénéficiaires avec les objectifs, le programmes et les contenus pédagogiques.
- Nos modalités d’accessibilité sont de 20 jours ouvrés. Toute demande et/ou inscription sur une session de Formation, notamment Inter, devra donc nous contacter avant ce délai raisonnable afin de garantir la bonne mise en œuvre.
- Les convocations sont adressées nominativement au Responsable de la demande d’inscription 20jours avant le début de la formation. Toute demande et/ou inscription sur une session de
Formation, notamment Inter, devra donc nous contacter avant ce délai raisonnable afin de garantir la bonne mise en œuvre. A défaut de réception dans ce délai, le client contactera l’interlocuteur Benjamin Devouge ou Fabien Adam.
D’autres renseignements d’ordre logistique (accès au site de formation, restauration, horaires) et techniques concernant le stage lui-même (par exemple, Livret d’Accueil, l’équipement individuel et documents de travail à prévoir…) sont joints à la Convocation.
Formations réalisées en dehors des locaux 842 Concept.
Sauf dispositions particulières, le Client et/ou l’entité d’accueil se charge de toute la partie logistique (plan d’accès, restauration, réservation de la salle de cours, mise à disposition des matériels et équipements pédagogiques…) selon les préconisations de 842 Concept
L’entité d’accueil est garante du bon fonctionnement de ses équipements. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour les remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la formation. A défaut, l’équipe de 842 Concept ne pourra être tenu responsable des dysfonctionnements susceptibles de conduire à l’annulation de la session.
Le Client assure généralement les convocations de son personnel.
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du formateur sont généralement compris dans le prix de la formation.
Une liste exhaustive de participants est communiquée aux responsables de formation, Benjamin Devouge et Fabien Adam, 2 semaines avant le début de la session.
4. Durant la Formation
En présentiel, les Stagiaires émargent la « Feuille de Présence », chaque jour, avant et après la pause méridienne. Seuls les Stagiaires inscrits aux Formations en présentiel, ou les remplaçants inscrits au préalable, seront autorisés à rejoindre la session. Les Stagiaires aux sessions en présentiel sont tenus de se conformer aux prescriptions du «Règlement Intérieur» en vigueur au sein du lieu de formation. L’équipe 842 Concept se réserve le droit d’exclure de toute Formation Présentielle, et ce à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV et au Règlement Intérieur applicable aux Stagiaires.
A l’issue de la formation, une Évaluation Individuelle « à chaud » est réalisée via un questionnaire. Puis une Attestation de Suivi de Stage est adressée à chaque bénéficiaire de la formation. Pour les sessions en distanciel, les Stagiaires seront informés, par email, au minimum une semaine avant, des dispositions et des liens de connexion. Chacun se devra de tester au préalable son matériel, sa connexion Internet. En session, micro et caméra seront activés pour plus d’interactivité et de convivialité. Une « Attestation de Présence » validée et signée par l’Intervenant·e indique, à la demi-journée, les Stagiaires présents.
Nos Méthodes Pédagogiques
· Apports Théoriques & Pratiques
· Questionnaires –
· Partages d’Expériences & Interactivité
« L’Évaluation des Acquis » est effectuée via un « Questionnaire Amont », en début de session et un « Questionnaire Aval » en fin de parcours. À l’issue de la formation, une « Évaluation de la Satisfaction à chaud » est réalisée. Une « Attestation Individuelle de Formation » est adressée à chaque Bénéficiaire.
5. Programme de Formation
S’il le juge nécessaire, l’Intervenant·e pourra modifier les contenus de formation suivant la dynamique de groupe et/ou le niveau des Bénéficiaires. Les contenus pédagogiques figurant sur les Programmes de Formation sont ainsi réadaptés si nécessaire.
6. Prix & Facturation
es prix des formations peuvent être présentés sur divers supports (Catalogue de l’année en cours, devis, Programme de Formation…). Le prix par Participant est indiqué sur chaque Programme de Formation transmis. Le prix, et éventuelles réductions, figurent clairement sur la Convention de Formation signée par les deux parties.
Grille Tarifaire 2022 Formation en Présentiel :
– Conception site internet : 2200 euros pour 21 heurs de formation
– Booster son référencement ( SEO & SEM ) : 2000 euros pour 21h de formation – Booster son référencement SEM : 1400 euros pour 14 heures de formation
– Booster son référencement SEO : 700 euros pour 8 heures de formation .
842 Concept se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ou remises à tout moment ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses Clients.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. 842 Concept est exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du Code Général des Impôts.
La facture est transmise au Client, dès la fin de la formation, à l’adresse indiquée à cet effet sur la Convention et payable dès réception.
7. Prise en Charge et Paiement de la Formation
Prise en Charge et Paiement de la Formation par un OpCo
Les modalités suivantes ne s’appliquent que si l’OPCO règle directement à la société 842 Concept (subrogation de paiement). Après validation, l’OPCO envoie au responsable de formation de 842 Concept, l’Accord de Prise en Charge avant le début de la formation, élément indispensable pour toute facturation
à l’OPCO . La facturation est alors adressée à l’OPCO selon les termes de prise en charge. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, 842 Concept se réserve le droit de refacturer le coût de la formation au Client.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas d’absence partielle du Stagiaire, seules les heures suivies seront facturées à l’OPCO. La partie non réalisée sera facturée au Client.
Si 842 Concept, n’a pas reçu l’Accord de Prise en Charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, la facture de l’intégralité du coût du stage sera adressée au Client bénéficiaire de la formation.
Prise en Charge et Paiement de la Formation via le CPF
Depuis le 1er janvier 2019, chaque Actif (hors Agents publics / Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), dispose d’un Compte Personnel de Formation / CPF, crédité en euros et non plus en heures. Ces droits sont personnellement rattachés tout au long de la vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Par ailleurs, les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut.
Le CPF est mobilisé par le Titulaire afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Le CPF ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son Titulaire. Les dispositions applicables figurent aux Articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du Travail. Consultez et utilisez vos droits pour la formation : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espaceprive/html/#/
8.Annulation / Désistement
Annulation / Désistement par le client
Toute annulation d’Inscription d’un Participant à un Stage est notifiée par écrit par le demandeur auprès de Benjamin Devouge et Fabien Adam par email : formation@842-concept.fr
En cas de désistement, les conditions suivantes seront appliquées :
– Report ou annulation plus de 45 jours ouvrés : aucune indemnité
– Report ou annulation entre 45 jours et 15 jours ouvrés : une indemnité de 40% du parcours formation est due à 842 Concept afin de couvrir les frais de préparation de la formation. – Report ou annulation dans un délai inférieur à 15 jours ouvrés : une indemnité de 80% du module de formation est due à 842 Concept afin de couvrir les frais de préparation et d’organisation.
Toute formation commencée est intégralement due.
Le remplacement d’un stagiaire reste possible jusqu’au début du stage, en informant au préalable.
Annulation / Désistement du fait de 842 Concept
En cas d’annulation de session, notamment par manque de participants, 842 Concept informe chaque Client ayant inscrit un Participant et, dans la mesure du possible, reprogramme la session dans les meilleurs délais.
Toute session annulée à l’initiative des responsables de formation de 842 Concept, moins de 3 semaines avant son début donnera lieu au remboursement des frais de transport engagés sur présentation des justificatifs.
L’annulation ou le report d’une session en dehors du cas ci-dessus ne donne lieu à aucune indemnité.
9. Assurance & Responsabilités
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une « Assurance Responsabilité Civile » couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou par ceux des Salariés / Stagiaires qu’il a inscrits.
10. Propriété Intellectuelle
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de 842 Concept que pour ses fins propres.
842 Concept détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Formations de 842 Concept ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de 842 Concept.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique et/ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
11. Confidentialité
L’équipe de 842 Concept s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations. En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des Organismes Agréés (ex : OPCO ), et dans le cadre de l’établissement du Bilan Annuel Pédagogique et Financier, la société 842 Concept s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
842 Concept se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des Participants, et en particulier les résultats des tests des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymées.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique et/ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
12. Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à l’équipe 842 Concept pour l’exécution des prestations pourront être communiquées aux Partenaires Contractuels de 842 Concept, pour les besoins des dites prestations.
Conformément à la Réglementation française applicable à ces fichiers, l’entité cliente peut écrire à 842 Concept pour s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification des données en communiquant sa demande aux responsables de formation, 842 Concept.
13. Communication
Le Client accepte d’être cité par la société 842 Concept, comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale.
À cet effet et nonobstant les stipulations de l’article 11 ci-dessus, 842 Concept peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne
14. Confidentialité
842 Concept s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations du Client et des Stagiaires dans le cadre de la réalisation des Formations. n conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des Organismes Agréés (OpCo), et dans le cadre de l’établissement du « Bilan Annuel Pédagogique et Financier », 842 Concept s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
842 Concepti se réserve la possibilité d’utiliser, en interne, les données collectées auprès des Clients, notamment les résultats des évaluations, à des fins uniquement statistiques et à condition que ces données aient été anonymisées.
15. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir à 842 Concept toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations.
Le Client est responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
Le Client ou le Participant, qu’il soit professionnel ou non, est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des Formations objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
16. Obligations de 842 Concept
L’équipe de formation 842 Concept s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable. 842 Concept s’efforce de mettre à jour ses Formations de manière régulière. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, 842 Concept ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.
Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par 842 Concept ont la nature d’obligations de moyens.
De manière générale, la responsabilité de 842 Concept ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. 842 concept ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de la société 842 Concept envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de 842 Concept ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
17. Protection des Données Personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à 842 Concept, sont utiles pour le traitement de l’inscription et le suivi de toute session de formation. Ces informations pourront être communiquées aux Intervenant·es / Partenaires Contractuels de 842 Concept pour les besoins des dites prestations.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le Client consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le Site Internet de 842 Concept, le Client / Bénéficiaire accepte de recevoir des informations / publications, par emailing ou téléphone. Il est libre de se désinscrire à tout instant, en l’indiquant par email à formation@842-concept.fr. 842 Concept informe qu’un suivi de la fréquentation de son Site Internet peut être effectué. Des outils de suivi et d’analyse, tels que Google Analytics peuvent être utilisés. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation du Site Internet et de personnaliser l’offre en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.
Par l’acceptation des présentes « CGV », le Client et/ou Bénéficiaire consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par 842 Concept. Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du « Droit à l’Image et de la Protection de la Vie Privée», avant toute diffusion éventuelle d’une image, L’Mahdi devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.
Ces stipulations protègent aussi les « Droits des Intervenant·es » de 842 Concept. À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au « Droit à l’Image ».
18. Règlement des Litiges
En cas de litige, si aucun compromis ne peut être trouvé, le différend est traité par le Tribunal compétent du siège de 842 Concept , saisi par la partie la plus diligente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes « Conditions Générales de Vente » et déclare les accepter sans réserve en signant la « Convention de Formation ».